Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 23/02415

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02415 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZRN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02415 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZRN DEMANDERESSE : Mme [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne, accompagnée d’un travailleur social du Service Prévention Santé et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Monsieur [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 septembre 2024 prorogé au 25 Septembre 2024 Madame [H] [Z], née le 16 novembre 1971, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 09 février 2023, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 09 mai 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. Madame [H] [Z] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 07 décembre 2023. A l'audience du 13 juin 2024, Madame [H] [Z] est présente, accompagnée par un travailleur social du Service Prévention Santé et assistée par Maître HENNEBELLE, du Barreau de Lille. Le conseil de Madame [H] [Z] maintient sa demande et expose que sa cliente souffre d'une sclérose en plaque diagnostiquée, d'une hernie discale et de myélopathie. Elle sollicite une expertise médicale à l'audience. La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord est représentée par Monsieur [E] [K] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise médicale. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [H] [Z] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [H] [Z] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 03 années Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT