Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [E] NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00427 SARL TOUT OFFICE N° RG: 2025L01181
DEBITEUR
SARL TOUT OFFICE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 793474180 2013 B 4137 Représentant légal : M. [N] [P] [E] LATOUR [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARL TOUT OFFICE
SELARL [H] mission conduite par Me [I] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL TOUT OFFICE représenté par Me [B] [U], associé
Mme [K] [C] et M. [O] [D], stagiaires
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00427 SARL TOUT OFFICE N° RG: 2025L01181
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE [E] LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01181 N° PC : 2025J00427
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL TOUT OFFICE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [A] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SARL TOUT OFFICE
[Adresse 5]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 793474180 2013 B 4137
Maintient M. [F] [X], juge-commissaire,
Maintient la SELARL [H] mission conduite par Me [I] [R],
mandataire judiciaire,
Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [A], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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