Tribunal Administratif de Nantes, 13 décembre 2024. 2415713

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 septembre 2024, enregistrée le 9 octobre 2024 2024 au greffe du tribunal, la juge de la Mise en Etat du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon le 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Lanen, conteste devant le tribunal la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental lui a notifié le refus de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " et sollicite le réexamen de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. 3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 4. La requête déposée par Mme B le 6 mai 2024 n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 11 octobre 2024 et dont il a été accusé réception le 19 octobre 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée. Copie sera adressée, pour information, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins Fait à Nantes, le 13 décembre 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,