Tribunal Administratif de VERSAILLES, 16 octobre 2024. 2408508

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision d'octroi de l'engagement relative à la prime de transition énergétique du 16 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3. Par la présente requête, M. B conteste la décision de rejet implicite de son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 avril 2024 d'octroi de l'engagement relative à une prime de transition énergétique ayant pour l'objet la rénovation d'un logement situé au 56 rue du Village à Magny-en-Vexin dans le département du Val-d'Oise. Par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Versailles, le 16 octobre 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon