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Tribunal Administratif de MELUN, 25 juillet 2022. 2102479

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2102479

Date de décision :

25 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre par le département de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 246,36 euros pour la période de février 2017 à août 2019. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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