Tribunal de commerce, 07 juillet 2025. 2025010981

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL NADO SPORT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. * *K * KK* ** *K Par jugement du 28.06.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARL NADO SPORT [Adresse 3] SIREN : 817 410 939 Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E], avec mission d’assistance. Par jugement du 07.10.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL NADO SPORT et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [F] en qualité de cocommissaires à l'exécution du plan. Par requête du 27/05/2025, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 07.10.2024 en faveur de la SARL NADO SPORT ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société. En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 06.06.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 26/06/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARL NADO SPORT Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E], ès qualités, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [F], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés. Lors de l'audience du 26/06/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : * Monsieur [C] [W], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me CHAZEIRAT, Avocate au Barreau de Toulouse, * Me [E], co-commissaire à l’exécution du plan, -Me BENOIT pour Me [F], co-commissaire à l’exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 27/05/2025 et notamment : que le passif superprivilégié et les créances inférieures à 500 euros ont été réglés, que la société n’a pas été en mesure de respecter le règlement des mensualités à verser entre les mains des co-commissaires à l’exécution du plan et est en retard de 8 mensualités, soit 6981 euros, que le dirigeant a indiqué son impossibilité de régler la somme réclamée et le 20.05.2025, il a adressé un courriel dans lequel il sollicitait la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT en justifiant la demande en indiquant que la situation économique est dégradée et qu’il existe un contentieux avec la SCI NORAH depuis 8 ans, que le solde du compte CDC s’élève à 168.13 euros ce qui ne permettra pas d’effectuer la répartition du premier dividende de 10470.86 euros exigible au 07.10.2025. Me CHAZEIRAT pour la société ainsi que son dirigeant ont reconnu la réalité des éléments énoncés par le co-commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT présentée par ce dernier. Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 07.10.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL NADO SPORT. Vu les termes de la requête du co-commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 27.05.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL NADO SPORT n’a pas été en mesure de respecter le règlement des mensualités à verser entre les mains des co-commissaires à l’exécution du plan et se trouvé en retard de 8 mensualités, -que le solde du compte CDC ne permettra donc pas de régler le premier dividende exigible au 07.10.2025, -qu’en outre, la société n’est pas en mesure de régler ses charges courantes puisque la TVA demeure impayée, ce qui est constitutif d’un nouvel état de cessation des paiements, - que la SARL NADO SPORT ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même. Il y aura lieu par conséquent : * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 07.10.2024 en faveur de la SARL NADO SPORT, * de mettre fin aux missions confiées au co-commissaires à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL NADO SPORT [Adresse 3] : 817 410 939 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [F] [Adresse 1] Au regard des provisionnements mensuels non effectués et des dettes nouvelles, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société, au 15.05.2025. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu. Vu les termes de la requête du co-commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 27.05.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 07.10.2024 en faveur de la SARL NADO SPORT. Met fin à la mission confiée aux co-commissaires à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la: SARL NADO SPORT - [Adresse 3] N° SIREN : 817 410 939 Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [F] [Adresse 1] Fixe au 15.05.2025 la date de cessation des paiements. Désigne Maître [M] [H] [Adresse 2], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent. Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur. Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice. Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe. Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS. Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Le Président François PEYRON