Cour de cassation, 24 avril 1970. 68-12.351

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTAYNE ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN ETANG APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOUEUR DE CANOTS, AVEC DROIT DE PECHE; QUE CONGE LUI AYANT ETE DELIVRE, IL FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE SI UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES CONSTITUAIENT DES SANITAIRES, ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS "EN DUR", N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR SOULIGNANT QUE LES BATIMENTS A USAGE SANITAIRE ETAIENT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE, QU'ILS ETAIENT IMPERIEUSEMENT NECESSAIRES A UN ENDROIT OU SEJOURNE LA CLIENTELE ET QUE LEUR INSTALLATION ETAIT IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEVAIT RECHERCHER SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS, LE PRENEUR AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL; QU'EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE DES LOCAUX A SEUL USAGE DE SANITAIRES N'ETAIENT PAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELLE A, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS