Cour d'appel, 27 juillet 2023. 23/00113

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 N° 2023/113 Rôle N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVOI [Y] [P] épouse [G] C/ LA PROCUREURE GENERAL PRES DE LA CA D'AIX-EN-PROVENCE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] [W] [G] Copie délivrée : contre émargement le : 27 Juillet 2023 au Ministère Public Copie adressée : par courriel le : 27 Juillet 2023 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat par LRAR - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00713. APPELANTE Madame [Y] [P] épouse [G] née le 16 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] non comparante, assistée de Maître Pauline CHASTAN, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, TIERS : Monsieur [W] [G] non comparant INTIMES : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] non comparant PARTIE JOINTE : Madame LA PROCUREURE GENERAL PRES DE LA CA D'AIX-EN-PROVENCE non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2023, en audience publique, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Cécilia AOUADI, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juillet 2023. ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juillet 2023 Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseiller et Madame Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, SUR QUOI, Le 30 juin 2023, le Directeur du centre hospitalier de [3] a prononcé la décision d'hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte de Mme [Y] [P] épouse [G] en urgence suite à une demande de tiers en application des articles L3211-3 et suivants du Code de la Santé Publique. Le 4 juillet 2023, par voie électronique, le Directeur du centre hospitalier de [3] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [Y] [P] épouse [G]. Par ordonnance du 10 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [Y] [P] épouse [G]. Cette dernière a fait appel de cette ordonnance par déclaration reçue le 17 juillet 2023. Or, il résulte d'une décision du Directeur du centre hospitalier de [3] du 20 juillet 2023 que la mesure d'hospitalisation sou contrainte de Mme [Y] [P] épouse [G] a été levée au visa d'un certificat médical en ce sens du 20 juillet 2023, de sorte que l'appel de Mme [Y] [P] épouse [G] est sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons sans objet l'appel formé par [Y] [P] épouse [G]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le Greffier La Présidente