Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
ILD
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
AFFAIRE 2026013147 - ENTRE - L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES Avocat à LILLE
* ET -
La société AU DIPLADENIA [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Depuis un arrêté du 13 août 1998, VAL'HOR est reconnue par les pouvoirs publics comme l'interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Elle rassemble les organisations professionnelles représentatives des secteurs de la graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour animaux domestiques.
La SARL AU DIPLADENIA exploite un commerce de détails de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour animaux domestiques.
Dans le cadre de son activité, elle était soumise au paiement obligatoire de la cotisation VAL'HOR à l'organisation interprofessionnelle du même nom.
La SARL AU DIPLADENIA ne s'est pas acquitté des sommes dues au titre des cotisations VAL'HOR pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024, et ce, malgré une mise en demeure d'avoir à payer les sommes dues.
Une seconde mise en demeure a été adressée à la SARL AU DIPLADENIA qui est restée sans réponse.
L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) a donc décidé d'agir en justice.
Par exploit en date du 18/05/2026, L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) a fait délivrer assignation à la société AU DIPLADENIA pour demander au Tribunal de :
Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la SARL AU DIPLADENIA à payer à l'association VAL'HOR la somme de 3.104,64 € augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement
Condamner la SARL AU DIPLADENIA à payer à l'association VAL'HOR la somme de 1 000.00
€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* Condamner la SARL AU DIPLADENIA au paiement de la somme de 1 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Sur l'exploit d'assignation déposée en l'étude du commissaire de justice, la société AU DIPLADENIA n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 juin 2026 lors de laquelle seule L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.
Vu l'absence de la société AU DIPLADENIA à l'audience,
La demande de L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) est justifiée par les pièces fournies, notamment les appels de cotisations, les arrêtés et accords interprofessionnels et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103 du code civil et L632-1 du code de commerce,
Le Tribunal condamne la société AU DIPLADENIA à payer à L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) la somme de 3.104,64 € augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société AU DIPLADENIA.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,
Condamne la société AU DIPLADENIA à payer à L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR)
* la somme de 3.104,64 € augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société AU DIPLADENIA aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en
ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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