Cour de cassation, 07 novembre 2024. 23-24.016

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 23-24.016 Demandeur : la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre Défendeur : la société GSE Requête n° : 690/24 Ordonnance n° : 90993 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société GSE, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 juillet 2024 par laquelle la société GSE demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-24.016 formé le 28 décembre 2023 par la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-24.016 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy