Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 22/09607

DATE DU JUGEMENT : 05 Septembre 2024 N° RG 22/09607 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIXL/ 2ème Ch. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [F] [H] C/ [R] [J] épouse [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Septembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1215 DEFENDEUR : Madame [R] [J] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Geneviève REMIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1683 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Olivier FORRAY, vestiaire : 1215 - Me Geneviève REMIZE, vestiaire : 1683 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [H] et Madame [R] [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte du 27 octobre 2022, Monsieur [F] [H] a fait assigner Madame [R] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 janvier 2023, sans préciser le fondement de sa demande. A cette audience, les parties, assistées ou représentées par leurs avocats respectifs, n'ont pas formulé de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Par conclusions notifiées par RPVA le 9 août 2023, Monsieur [F] [H] a demandé de : prononcer le divorce d’entre les époux Monsieur [F] [H] et Madame [R] [J] sur le fondement de l’article 233 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 1er août 2022,à titre subsidiaire, fixer la date des effets du divorce au jour de la délivrance de la présente assignation, ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 juin 2022 ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,constater que Monsieur [F] [H] a formulé une proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce,dire et juger que Madame [R] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue de la procédure de divorce,constater que Monsieur [F] [H] ne formule aucune demande au titre de la prestation compensatoire,constater que Monsieur [F] [H] ne formule aucune demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,dire que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2023, Madame [R] [J] a demandé de : prononcer le divorce des époux [J] / [H] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 8] (69) ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs de chacun des époux,entendre prononcer la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux,dire qu’il appartiendra aux parties à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile,fixer la date des effets du divorce entre les époux au 1er août 2022, date de la séparation du couple,dire que chaque partie conservera ses dépens. Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs le 13 juillet 2023. La clôture de la procédure a été prononcée le 16 février 2024, l'affaire a été fixée le 9 avril 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 5 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce du 27 octobre 2022, Vu l'acte sous signature privée signé le 13 juillet 2023, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [H], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (69) et de Madame [R] [J], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er août 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES