Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00366 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUNV
NATURE AFFAIRE : 5AE/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. SEYNA C/ [L] [V], [S] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie certifiée conforme délivrée à Me NAUDIN - M. et Mme [V]
le 21 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. SEYNA
RCS NANTERRE N°843 974 635
poursuites et diligences de son représentant, venant en subrogation des droits de M. [I] [O], suivant quittance signée entre les parties le 12 novembre 2025,
dont le siège social est sis 20 B rue Louis-Philippe - 92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Maître Anne-Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
M. [L] [V]
né le 15 Avril 1977 à VIENNE (38200),
demeurant Chez Mme [V] [X] - 10 rue Montleans - allée 1 - 38200 VIENNE
non comparant
Mme [S] [V]
née le 22 Décembre 1977 à VIENNE (38200),
demeurant Chez Mme [V] [X] - 10 rue Montléans - allée 1 - 38200 VIENNE
non comparante
Qualification : réputé contradictoire, avant-dire droit
Débats tenus à l'audience du 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par assignations délivrées le 26 mars 2026, la société anonyme SEYNA a fait citer Monsieur [L] [V] et Madame [S] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE, aux fins de voir, au visa des articles 1346 et 1231-6 du Code civil et des articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile :
condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [S] [V] à lui payer la somme de 7.992,50 euros, subrogée dans les droits de Monsieur [O] [I], à hauteur de ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ; condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [S] [V] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de dommages et intérêts compte-tenu de la résistance abusive ;condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [S] [V] à lui payer la somme 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; ordonner que l’exécution de la décision à intervenir aura lieu au vu de la seule minute ; condamner Monsieur [L] [V] et Madame [S] [V] aux entiers dépens qui comprendront les actes régularisés à ce jour en application de l’article 696 du Code de procédure civile, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.
Ce jour, la société anonyme SEYNA, représentée par son Conseil, s’en rapporte à ses écritures en soulignant que la somme réclamée en principal n’est pas relative à une dette de loyer, mais à des dégradations immobilières.
Pour l’exposé de ses moyens, il sera donc renvoyé à ses écritures, auxquelles elle s’est expressément référée.
Monsieur [L] [V] et Madame [S] [V], tous deux cités à domicile, ne sont ni présents, ni représentés, étant précisé que le courrier adressé à la juridiction par leurs soins n’est pas recevable en l’état, la procédure étant orale et la juridiction n’ayant nullement autorisé les parties à ne pas comparaitre.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 pour y être rendu le présent jugement, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application des dispositions de l’article 1200 al. 1er du même code, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
En l’espèce, la société demanderesse se dit subrogée dans les droits du bailleur, du fait de l’existence d’un contrat d’assurance « loyers impayés » passé entre elle et le mandataire du bailleur, contrat dont le bailleur bénéficie.
Elle produit notamment un bordereau de cotisation (pièce 3) et une quittance subrogative signée par le mandataire du bailleur (pièce 10). Toutefois, force est de constater qu’elle ne produit nullement le contrat dont elle se prévaut, si bien que la juridiction de céans n’est pas mise en mesure de s’assurer que celui-ci ne se limitait pas aux seuls « loyers impayés » mais prévoyait également une prise en charge en cas de réparations locatives.
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations et/ou pièces sur ce point.
En l’état, les demandes et dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant avant dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats l’audience du 18 septembre 2026 à 10 heures 00 et DIT que la notification du présent jugement valant convocation des parties ;
INVITE les parties à présenter leurs observations, moyens et/ou pièces quant aux éléments évoqués dans les motifs de la décision ;
RESERVE les demandes et les dépens.
En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé la présente décision.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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