Tribunal Administratif de Paris, 13 janvier 2023. 2221767
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2221767
Date de décision :
13 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 22508963207500 émis le 11 août 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 8,40 euros.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2221767/6-3
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