Cour de cassation, 11 octobre 1990. 90-82.481

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... JeanYves, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, l'a condamné, pour proxénétisme, et, en état de récidive légale, pour coups et violences volontaires avec arme, violences et voies de fait et port d'arme prohibée, à quatre années d'emprisonnement, 1 500 francs d'amende, a prononcé une peine de trois ans d'interdiction de séjour et ordonné la confiscation des armes saisies et le maintien en détention du prévenu ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;