Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/00048

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON AUDIENCE DES CRIEES JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : Monsieur [U] [D] [G] [P] C/ Madame [B] [E] [J] NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIJ2 REQUÉRANT : M. [U] [D] [G] [P] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (74) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON COLICITANT : Mme [B] [E] [J] [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée CREANCIER INSCRIT : S.A. LYONNAISE DE BANQUE CONTENTIEUX DES PARTICULIERS [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON ADJUDICATAIRE : S.A.R.L. S.M.B.I. (R.C.S. Lyon 752 912 089) représentée par sa gérante, Mme [H] [Z] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON Le Copie exécutoire et expédition à : Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître Raoudha MAAMACHE - 973 Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 Par jugement rendu le 13 avril 2023, devenu définitif, rectifié par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort le 16 novembre 2023, définitif également, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON pris en sa 2ème Chambre, Cabinet 9, a autorisé Monsieur [U] [D] [G] [P], à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de l’avocat de son choix à la vente du bien immobilier appartenant à Madame [B] [E] [J] et lui-même suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien étant constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 13], au [Adresse 2], une maison à usage d’habitation avec garage et terrain autour, le tout cadastré Section BX n°[Cadastre 4]. sur la mise à prix de 300.000,00 € avec faculté de baisse de prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 Avril 2024. Les formalités de publicité ont été effectuées en application des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 15 Mai 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TRIBUNE DE [Localité 11] en date du 16 Mai 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE TOUT [Localité 11] en date du 27 Avril 2024 - LE PROGRES - Rhône en date du 23 Avril 2024 outre la publication sur le site internet info-encheres.com le 19 Avril 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SARL PMG Associés, Commissaires de Justice à [Localité 12] (69) en date du 26 Avril 2024. Le 30 Mai 2024, Monsieur [U] [D] [G] [P], représenté par son conseil, a sollicité la vente du bien immobilier appartenant à Madame [B] [E] [J] et lui-même sur la mise à prix de TROIS CENTS MILLE EUROS (300.000,00 €) avec faculté de baisse de prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères, et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS SOIXANTE DOUZE CENTS (5.569,72 €). Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.569,72 € et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €) avec faculté de baisse de prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères. MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Avril 2024, A l’ouverture des enchères, aucune offre n’a été faite sur la mise à prix de TROIS CENTS MILLE EUROS (300.000,00 €) pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente immédiatement sur une mise à prix diminuée du quart, soit sur la mise à prix de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (225.000,00 €) ; Sur la mise à prix de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (225.000,00 €), aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente immédiatement sur une mise à prix diminuée de moitié, soit sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) ; Sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €), un avocat présent a fait une offre ; Maître Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 185.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; A l’issue de ce délai, Maître Raoudha MAAMACHE a remis au Tribunal une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.R.L. S.M.B.I. (R.C.S. Lyon 752 912 089) représentée par sa gérante, Madame [H] [Z] épouse [T], dont le siège social est sis [Adresse 3], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience des criées, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT que le dernier enchérisseur est Maître Raoudha MAAMACHE pour le compte de S.A.R.L. S.M.B.I. (R.C.S. Lyon 752 912 089) représentée par sa gérante, Madame [H] [Z] épouse [T], dont le siège social est sis [Adresse 3] ; ADJUGE à la S.A.R.L. S.M.B.I. (R.C.S. Lyon 752 912 089) représentée par sa gérante, Madame [H] [Z] épouse [T], dont le siège social est sis [Adresse 3], le bien immobilier appartenant à Madame [B] [E] [J] et Monsieur [U] [D] [G] [P], et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 13], au [Adresse 2], une maison à usage d’habitation avec garage et terrain autour, le tout cadastré Section BX n°[Cadastre 4]. et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (185.000,00 €) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS SOIXANTE DOUZE CENTS (5.569,72 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre ; Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du jugement rendu le 13 avril 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON pris en sa 2ème Chambre, Cabinet 9, et rectifié par jugement du 16 novembre 2023, et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire Le présent jugement a été signé par le Président, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,