Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle son dossier de demande de titre de séjour a été clôturé, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 10.1 b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, avec délivrance, dans un délai de 48 heures, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter du jugement avec délivrance, dans les 48 heures, d'une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2412226 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Vincensini, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle son dossier de demande de titre de séjour a été clôturé ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;
4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 10.1 b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, avec délivrance, dans un délai de 48 heures, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt avec délivrance, dans les 48 heures, d'une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision de clôture du 27 mars 2024 :
- ses conclusions dirigées contre la décision de clôture de son dossier du 27 mars 2024 n'étaient pas irrecevables ; cette décision lui fait grief puisque son dossier n'était pas incomplet ; par ailleurs, cette décision n'a pas été retirée ou abrogée par l'arrêté du 21 octobre 2024 ;
- cette décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas les mentions prescrites par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui ne permet pas de s'assurer de la compétence de son auteur ;
- elle ne comporte aucune motivation en droit ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'était pas soumise à l'exigence d'une entrée en France sous couvert d'un visa ;
- elle peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article 10.1 b) de l'accord franco-tunisien dès lors que son séjour en France était régulier à la date de sa première demande de titre de séjour et qu'elle justifie être à charge de son fils, de nationalité française, lequel dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
S'agissant de l'arrêté du 21 octobre 2024 :
- elle entend exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 octobre 2024, de l'illégalité de la décision de clôture du 27 mars 2024 ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; son séjour était régulier à la date de sa première demande et s'il ne l'était plus à la date de sa dernière demande, ce fait est imputable à l'administration ;
- elle peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article 10.1 b) de l'accord franco-tunisien dès lors qu'elle justifie être à charge de son fils, de nationalité française, lequel dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ;
- l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle entend exciper, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ayant privé Mme A... de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aurélia Vincent, rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., de nationalité tunisienne, née en 1960, est entrée en France le 13 janvier 2024, sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par les autorités allemandes en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen valable jusqu'au 9 juillet 2024. Elle a présenté, le 12 mars 2024, une demande de titre de séjour en ligne auprès des services de l'ANEF. Par une décision du 27 mars 2024, sa demande a été clôturée au motif de l'absence du " visa concerné ". Mme A... ayant présenté une nouvelle demande le 14 mai 2024 en qualité d'ascendant à charge de français, par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de l'intéressée. Mme A... relève appel du jugement du 21 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation des décisions précitées des 27 mars 2024 et 21 octobre 2024 ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ou de réexamen de sa demande.
Sur la " décision de clôture " de la demande de titre de séjour du 27 mars 2024 :
2. En premier lieu, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les conclusions dirigées contre la décision du 27 mars 2024 étaient irrecevables dès lors que celle-ci devait être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée par l'arrêté subséquent du 21 octobre 2024 portant refus de titre de séjour. Toutefois, cet arrêté, qui n'était au demeurant pas définitif, n'a pas eu pour effet de faire disparaître de l'ordonnancement juridique la " décision de clôture " du 27 mars 2024 qui a privé l'intéressée de la possibilité de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (...) b) A l'enfant tunisien d'un ressortissant français si cet enfant à moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ". Aux termes de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-2 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; / 5° Une carte de résident ; / 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; / 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; / 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. / La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa (...) ".
5. Il résulte des stipulations de l'accord franco-tunisien citées au point 3 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. L'article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France. Il résulte des dispositions citées au point 4 que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d'un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l'un des autres documents de séjour visés par l'article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l'un des titres de séjour prévus par l'accord. Notamment, les titulaires d'une carte de séjour délivrée en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'union sont dispensés de la production d'un visa de long séjour.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme A..., dès lors qu'elle était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par les autorités allemandes en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne valable jusqu'au 9 juillet 2024, n'était pas tenue de produire un quelconque visa. Dès lors, son dossier n'était pas incomplet. Il suit de là que la " décision de clôture " de sa demande du 27 mars 2024 au motif de l'absence de production du " visa concerné " lui fait grief et que ses conclusions dirigées contre cette décision n'étaient pas irrecevables. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué est, en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre cette décision, irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé.
7. Il y a lieu de statuer sur les conclusions de cette partie de la demande par la voie de l'évocation. Il résulte de ce qui précède que la décision du 27 mars 2024 doit, dès lors que la demande de titre de séjour formulée le 12 mars 2024 n'était pas incomplète, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, être annulée.
Sur l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
8. En premier lieu, il résulte, ainsi qu'il a été dit précédemment, des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié que la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens est subordonnée à la régularité de leur séjour en France.
9. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord franco-tunisien : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français ".
10. S'il est constant que Mme A... est entrée régulièrement en France le 13 janvier 2024 sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, ce titre ne l'autorisait, en application des dispositions citées au point 9, à résider régulièrement sur le territoire français que pour une durée maximale de trois mois. Il suit de là qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressée n'était plus en situation régulière sur le territoire national. Par ailleurs, si elle entend exciper de l'illégalité de la décision de clôture du 27 mars 2024 à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2024, ce dernier n'a pas été pris en raison ni pour l'application de la décision de clôture. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce qu'elle serait ascendante à charge de son fils de nationalité française dès lors que le seul motif tenant à l'irrégularité de son séjour permettait de fonder le refus opposé à l'intéressée, que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit relative à l'appréciation de la régularité de son séjour en France et de l'exception d'illégalité de la décision de clôture du 27 mars 2024 doivent être écartés.
11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme A... ainsi que ses sept petits-enfants sont français. Toutefois, tandis que son époux, de nationalité allemande, est décédé le 22 juillet 2019, l'intéressée n'est entrée en France que près de cinq années plus tard à l'âge de 64 ans, très peu de temps avant la décision attaquée et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ou en Allemagne, sa sœur étant, au demeurant, de nationalité allemande. Elle n'établit pas non plus avoir besoin d'une assistance matérielle de son fils ou justifier de circonstances particulières qui rendrait sa présence indispensable aux côtés de son fils. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (...) ". Par ces dispositions, le législateur a entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant une garantie pour l'étranger.
15. La décision attaquée précise, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de droit et de fait qui la fondent dont, notamment, les conditions d'entrée en France de l'intéressée et sa situation familiale. Elle précise que l'examen de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressée n'est pas de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation et de ce que le préfet n'aurait pas examiné si elle pouvait justifier d'un droit au séjour doit être écarté.
16. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation et porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 10 et 12 du présent arrêt.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 21 octobre 2024 doivent, dans cette mesure, être rejetées.
18. Le présent arrêt, s'il annule la décision de clôture du 27 mars 2024, n'implique toutefois aucune mesure d'exécution dès lors que la demande de Mme A... a été, par la suite, réexaminée.
Sur les frais liés au litige :
19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2412226 du tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2025 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre la " décision de clôture " du 27 mars 2024.
Article 2 : La " décision de clôture " du 27 mars 2024 est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,
- Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,
- Mme Florence Noire, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
N° 25MA01846 2
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