Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 24/02112

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02112

Date de décision :

27 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° 25/01017 du 27 Juin 2025 Chambre des référés N° RG 24/02112 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCRG DEMANDERESSE Mme [N] [Y] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Organisme [6] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE Mme [C] [F] [Adresse 3] Etude [7] [Localité 1] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE S.A.S. [7] [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 27 Juin 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Valérie MAILLAN présente une demande de désistement d’instance et d’action ; que le défendeur en la personne de son conseil Me Hélène BERLINER a accepté ce désistement ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Mme [N] [Y] épouse [I] et accepté par les défendeurs. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties. Fait à [Localité 8], le 27 Juin 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Hélène BERLINER Me Valérie MAILLAN

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-06-27 | Jurisprudence Berlioz