Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004719
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/12/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: SNC CAMILLE-GABIN [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
: Monsieur Gilles HENRIO
: Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Bernard ROBIN:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SNC CAMILLE-GABIN.
ATTENDU qu'à la date du 08 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [U] [A], gérant de la SNC CAMILLE-GABIN dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SNC CAMILLE-GABIN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 852 288 869 (2019 B 702).
ATTENDU que la SNC CAMILLE-GABIN exerce une activité de dépôt de pain, presse, dépôt de gaz, jeux de grattage, loto, FDJ. sous la forme de SNC et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [U] [A] a été appelé à comparaître le 10 DÉCEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 08 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [U] [A] se présente à l'audience et déclare que la société ne peut plus être livrée en tabac depuis sept mois,
QUE le fonds de commerce est mis en vente,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée avec une poursuite d'activité jusqu'au dimanche 14 DECEMBRE 2025.
ATTENDU que le passif de la société est de 57.000 € pour un actif disponible au 30/09/2025 de 713,84 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 FÉVRIER 2025.
ATTENDU que la SNC CAMILLE-GABIN n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SNC CAMILLE-GABIN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SNC CAMILLE-GABIN,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [O] [R]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 14 DECEMBRE 2025.
DESIGNE Maître [G] [V] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [U] [A] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 FÉVRIER 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [U] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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