Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 22/00741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00741 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPC6 N° MINUTE : Requête du : 17 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI SERVICES) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par : Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, dispensée d’audience DÉFENDERESSES S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par : Me Karim BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l’audience S.E.L.A.R.L. [8] [Adresse 3] [Localité 4] liquidateur judiciaire Sans représentant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DELARUE, Assesseur Madame TAILLOIS, Assesseur assistés de Damien CONSTANT, Greffier 4 Expéditions délivrées aux parties et aux avocats par LS le: Décision du 25 Juin 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00741 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPC6 DEBATS A l’audience du 25 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège le 25 Juin 2024. JUGEMENT Rendu sur le siège Réputé contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 26 mai 2023 par la société [7] contre FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI SERVICES), à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 18 février 2022 et signifiée le 07 mars 2022 pour recouvrement de 56 376,83 euros correspondant à des cotisations et des majorations de retard afférentes au financement de contrats de sécurisation professionnels d'anciens salariés de la société licenciés pendant la période d'observation de son redressement judiciaire. En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Par courriel du 10 janvier 2024, FRANCE TRAVAIL a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son action en recouvrement la créance ayant été réglé par le régime de garantie des salaires. A l’audience, la société [7] n’était pas représentée. Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de FRANCE TRAVAIL qui se désiste. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur le siège par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d’instance de FRANCE TRAVAIL; Dit que les éventuels dépens seront supportés par FRANCE TRAVAIL; Fait et jugé à Paris le 25 Juin 2024 Le Greffier Le Président Page 2 et dernière N° RG 22/00741 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPC6 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société POLE EMPLOI SERVICES Défendeur : S.A.S. [7] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe ème page et dernière