Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 23/09014

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 23/09014 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSYL LMH C/ [Z] [P] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [T], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [Z] [P], demeurant [Adresse 4] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 09 janvier 2025 à 13 H 30 au [Adresse 2] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 - sur la mise en demeure adresée au locataire par LMH : Il résulte de la décision de validation que les mesures ne deviennent caduques que 15 jours après la mise en demeure recommandée avec AR d'avoir à exécuter les obligations prévues par les mesures. Or en l'espèce LMH onvite Monsieur [P] par courrier du 2 août 2024 de régulariser la situation avant le 10 août 2024. Monsieur [P] a été avisé le 7 août 2024, il n'a pas réclamé cette lettre. Le délai expirait donc le 22 août 2024. Or, Monsieur [P] a versé sa part à charge le 20 août 2024. On ne peut donc considérer que le moratoire est caduc. Par ailleurs il convient d'inviter le locataire à proposer un échéancier sur le reliquat de 1190,03 euros au 30 septembre 2024 qui s'est constitué après, à défaut le bail sera résilié. - A l'audience, Monsieur [P] faisait état d'une aide de 5000 euros qui a été demandée à la CARSAT. - Enfin, par courrier reçu le 25 novembre 2024, Monsieur [P] indique que la convocation a été mise dans la boite aux lettres d'une voisine. Il indique qu'un rappel d'APL va intervenir en décembre, et qu'il a retrouvé un travail dès le 20 décembre 2024, ce qui va lui permettre de prendre en charge son loyer intégral. Il produit le justificatif d'un paiement de 287,17 euros du 22 novembre 2024 et son attestation d'assurance habitation. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI