Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 Octobre 2025
5ème chambre
N° PCL : 2025J00344 SASU CMPK EXPERTISE IDF
N° RG: 2025L02025
Juge commissaire: M. Philippe ROLAND Administrateur judiciaire: SELARL TULIER POLGE-[N] prise en la personne de Maître [Y] [N] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SASU CMPK EXPERTISE IDF [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 891856304 2020 B 7444
Représentant légal : M. [X] [F] [Adresse 2]
comparant par Me MOREIRA Avocat [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Victor ABERGEL, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU CMPK EXPERTISE IDF et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 1 er octobre 2025, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL TULIER POLGE-[N], prise en la personne de Maître [Y] [N], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er octobre 2025 :
* la SASU CMPK EXPERTISE IDF a comparu par son représentant légal, assisté de Me MOREIRA, avocat,
* l'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ILE DE France, en qualité de contrôleur, ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SASU CMPK EXPERTISE IDF a une activité solide dégageant un résultat permettant de mettre en place un plan de redressement judiciaire,
* la trésorerie de la société SASU CMPK EXPERTISE IDF s'élève à 30.000,00€ ce jour, après paiement des salaires du mois de septembre 2025,
* un encaissement de 50.000,00€ est prévu au 15 octobre 2025,
* l'administrateur judiciaire indique un bénéfice suffisant pendant la période d'observation en permettant la poursuite. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation,
* le mandataire judiciaire est dubitatif quant au projet du plan de redressement judiciaire, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
* un plan de redressement judiciaire devra être présenté dans 3 mois, soit le 9 janvier 2026, (rdv citoyen à prévoir en ce sens),
* le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU CMPK EXPERTISE IDF, soit jusqu'au 9 avril 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 1 er avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Philippe ROLAND, juge-commissaire,
La SELARL TULIER POLGE-[N] prise en la personne de Maître [Y] [N], administrateur judiciaire,
La SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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