Cour de cassation, 27 mai 2009. 07-45.507
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-45.507
Date de décision :
27 mai 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2009 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Omnium de gestion et de financement a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Omnium de gestion et de financement de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Omnium de gestion et de financement aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.
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