Cour d'appel, 24 juin 2025. 24/01433

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 24 JUIN 2025 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 24/01433 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGVC APPEL Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 12], décision attaquée en date du 09 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00439 suivant déclaration d'appel du 09 Avril 2024 Nous, Anne-Laure PLISKINE, Conseiller chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [H] [Y] née le 23 Novembre 1996 à [Localité 10] de nationalité Française chez Monsieur [Y] - [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-6813 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMES Monsieur [D] [K] [X] [W] né le 07 Octobre 1946 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] Madame [V] [U] [U] [B] épouse [W] née le 03 Avril 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] Représentés par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur [F] [S] né le 18 Avril 1995 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] non représenté Vu le jugement au fond, rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 12], décision attaquée en date du 09 février 2024, enregistrée sous le n° 23/00439 Vu la déclaration d'appel de madame [H] [Y] du 09 avril 2024, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 6 septembre 2024, Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 9 août 2024 ses conclusions à monsieur [F] [S] ; Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de madame [H] [Y] sera déclarée caduque uniquement à l'égard de monsieur [F] [S]; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité à l'égard de monsieur [F] [S] de la déclaration d'appel. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de madame [H] [Y] . Le greffier Le conseiller de la mise en état copies délivrées le 24 Juin 2025