Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/00780

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [L] C/ [X] Répertoire Général N° RG 24/00780 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2ZF Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : [10] Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Madame [Z] [S] [N] [L] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Comparant et concluant par Me Nicolas BECK avocat au barreau d’AMIENS DEMANDERESSE - A - Monsieur [I] [P] [X] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] Comparant et concluant par Me Frédéric CATILLION pour la SCP LUSSON ET CATILLION avocat au barreau d’AMIENS DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025 devant : - Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Isaline LAFITTE, cadre greffier lors de l’audience, - Julie LECORNU, cadre greffier lors de la mise à disposition. [Motifs de la décision occultés]                                                                           [Motifs de la décision occultés]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,                                                                         Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :   Mme [Z] [S] [N] [L], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (02)   et   M. [I] [P] [X], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (02)   mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 15] (02);                                                                                                             Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;    Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;   Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;   Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ; Condamne M. [I] [X] à verser à Mme [Z] [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;    Condamne M. [I] [X] à payer à Mme [Z] [L] la somme de 65 000 euros à titre de prestation compensatoire ;   Condamne M. [I] [X] à payer à Mme [Z] [L] la somme de 3 600 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Condamne M. [I] [X] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;   Rejette toute autre demandes plus ample ou contraire ; Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.     Le greffier                                                                          Le juge aux affaires familiales