Cour d'appel, 08 juin 2023. 22/02731

MINUTE N° 23/492 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 08 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/02731 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4F2 Décision déférée à la Cour : 08 Juin 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 5] [Localité 2] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERBO, Président de chambre, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme HERBO, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier - 2 - ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme HERBO, Président de chambre, - signé par Mme HERBO, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE La SARL [4] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, de l'assurance-chômage et de la garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 jui1let 2017, l'URSSAF d'Alsace a notifié à la SARL [4] un redressement portant sur la somme de 40 518 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2017. la SARL [4] a fait part de ses observations à l'URSSAF d'Alsace. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2017, l'URSSAF d'Alsace a informé la SARL [4] de la minoration du redressement opéré à son encontre. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2017, l'URSSAF d'Alsace a mis en demeure la SARL [4] de lui régler une somme de 39 793 euros à titre principal, assortie de 4 625 euros dus au titre des majorations de retard. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 novembre 2017, la SARL [4] a saisi la Commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace. Par courrier du 5 juillet 2018, la Commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace a notifié à la SARL [4] sa décision rendue le 11 juin 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2018, la SARL [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin afin de contester les redressements opérés à son encontre. Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré le recours formé par la SARL [4] recevable en la forme et l'en a débouté quant au fond, - 3 - - validé les redressements tans dans leur principe que dans leur montant, - validé la mise en demeure du 5 octobre 2017 délivrée pour un montant de 44 418 euros, - donné acte à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace du recalcul effectué, au titre de l'année 2016, de l'assiette sociale relative aux contributions CSG-CRDS et relative à la cotisation spécifique maladie des salariés résidant fiscalement hors de France, - constaté qu'il en résulte un trop-perçu de contributions CSG-CRDS d'un montant de 3 020,15 euros, - ordonné la compensation des créances réciproques, - en conséquence, reconventionnellement, condamné la SARL [4] à régler à l'URSSAF la somme de 41 397,85 euros, - débouté la société de l'ensemble de ses demandes. Le 13 juillet 2022,la SARL [4] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions du 5 avril 2023, reprises oralement à l'audience, la SARL [4] demande à la cour de : - constater qu'un accord est intervenu entre la SARL [4] et l'URSSAF d'Alsace, - constater que la SARL [4] s'engage à procéder au paiement de la somme de 7 436 euros correspondant au solde des cotisations redressées réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017, - constater que l'URSSAF renonce, en contrepartie aux majorations de retard réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017 d'un montant initial de 4 625 euros et réduites à 4 474 euros suite à la régularisation de l'assiette des contributions CSG-CRDS, - constater que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, - constater la fin de l'instance. Dans ses conclusions du 31 mars 2023, soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF d'Alsace demande à la cour de : - constater qu'un accord est intervenu entre la SARL [4] et l'URSSAF d'Alsace, - constater que la SARL [4] s'engage à procéder au paiement de la somme de 7 436 euros correspondant au solde des cotisations redressées réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017, - constater que l'URSSAF renonce, en contrepartie aux majorations de retard réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017 d'un montant initial de 4 625 euros et réduites à 4 474 euros suite à la régularisation de l'assiette des contributions CSG-CRDS, - constater que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, - constater la fin de l'instance. Les parties ont accepté que l'affaire soit mise en délibéré en application de l'article 945-1 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées. - 4 - DISCUSSION En toutes matières, et y compris en cause d'appel, l'homologation d'accords intervenus entre les parties, quel qu'en soit la forme, est possible à tout stade de la procédure, y compris dans le cadre de la procédure d'appel. Dans la situation présente, les parties exposent être parvenues à un accord aux termes duquel : - la SARL [4] s'engage à procéder au paiement de la somme de 7 436 euros correspondant au solde des cotisations redressées réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017, - l'URSSAF renonce, en contrepartie aux majorations de retard réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017 d'un montant initial de 4 625 euros et réduites à 4 474 euros suite à la régularisation de l'assiette des contributions CSG-CRDS, Au vu des termes des débats entre les parties et du déroulement de la procédure, il apparaît que l'accord de celles-ci, intervenu entre elles en cause d'appel, préserve, suffisamment leurs intérêts respectifs et a été librement consenti par l'une et l'autre. Il y a donc lieu de faire droit à leurs demandes et d'homologuer cet accord. Conformément à 1'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en dernier ressort par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement, HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties en ce que : - la SARL [4] s'engage à procéder au paiement de la somme de 7 436 euros correspondant au solde des cotisations redressées réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017, - l'URSSAF renonce, en contrepartie aux majorations de retard réclamées par la mise en demeure du 5 octobre 2017 d'un montant initial de 4 625 euros et réduites à 4 474 euros suite à la régularisation de l'assiette des contributions CSG-CRDS, DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président,