Tribunal Administratif de Bastia, 23 août 2024. 2400926
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2400926
Date de décision :
23 août 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A - Alfonsi demande au tribunal de procéder à son changement de nom.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Par la présente requête, Mme A - Alfonsi demande au tribunal de procéder à son changement de nom. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A - Alfonsi est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A - Alfonsi.
Fait à Bastia, le 23 août 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise.
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