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Tribunal Administratif de Bastia, 23 août 2024. 2400926

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bastia

Numéro de pourvoi :

2400926

Date de décision :

23 août 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A - Alfonsi demande au tribunal de procéder à son changement de nom. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Par la présente requête, Mme A - Alfonsi demande au tribunal de procéder à son changement de nom. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A - Alfonsi est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A - Alfonsi. Fait à Bastia, le 23 août 2024. La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé H. Nicaise.

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