Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/00011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6] R.G N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCO NAC : 4HC JUGEMENT N° : 25/00072 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 - CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ PARTIELLE DU DÉBITEUR - DEMANDEUR SELARL [G] [V], prise en la personne de Maître [G] [V], liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant au titre de la liquidation de : SCCV FLEUR DE CANNE C/O KALISTE INVEST [Adresse 1] [Localité 4], N° RCS : 491 930 624 Représentant légal : M. [B] [Y], Co-gérant Représentant légal : M. [E] [N], Co-gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur Assesseurs : Patricia BERTRAND Sophie PARAT Greffier : Andréa HOARAU DÉBATS : audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025. En présence de : - Madame [K] [D], représentant la SELARL [G] [V], prise en la personne de Maître [G] [V] Les débats ont eu lieu à l’audience du 07 Juillet 2025 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré. MISE EN DÉLIBÉRÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 10 Juillet 2025. Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare l’impécuniosité partielle de la procédure susvisée. Fixe à sept cent vingt euros et soixante-six centimes (720,66 euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [G] [V], prise en la personne de Maître [G] [V], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce. Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA. Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public. Ordonne l’exécution provisoire de la décision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT