Cour de cassation, 15 décembre 2006. 06-40.978
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-40.978
Date de décision :
15 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que sous couvert d'une violation des articles L. 122-4 du code du travail et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'abus commis par l'employeur ; que le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2005) doit être en conséquence rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Abbott France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbott France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
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