Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/10319

N° RG 23/10319 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSI3 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [H], [W], [K], [I], [A] [P] Grosse délivrée le à Me Anne TOSI Exp délivrée le à M. [H], [W], [K], [I], [A] [P] Notification Ministère Public le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 14 mars 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [H], [W], [K], [I], [A] [P] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7] DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon requête déposée au greffe le 12 décembre 2023, Monsieur [H] [P], de nationalité française, a saisi le tribunal de céans aux fins de voir  : − Juger que la possession d’état entre Monsieur [V] [M] [O] et [V] [Y] [F] [N] est constaté et emporte l’ensemble des droits attachés, notamment la reconnaissance de la nationalité française par filiation de [Y] [F] [N] ; − Juger que Madame [B] [Z] [G] sera désignée comme tutrice exerçant l’autorité parentale de [V] [Y] [F] [N] comme précédemment établi par le tribunal du TOGO. Monsieur [H] [P] expose être le cousin du jeune [Y] [F] [N], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 6] au TOGO. Il indique que les parents de [Y] [F] [N] [V] sont décédés, avant que son père [M] [O] [V], naturalisé français par décret du 7 juin 1996, ne le reconnaisse alors que les deux autres enfants du couple nés en 2004 et en 2006 l’ont été et disposent eux de la nationalité française. Le tribunal pour enfants de LOMÉ a par jugement du 24 juin 2021 désigné Madame [Z] [B] épouse [P], tutrice des trois enfants de Monsieur [M] [V] et de Madame [L] [D]. Par avis du 24 janvier 2024, le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de la demande, en l’absence d’intérêt à agir de [H] [P] et de l’irrespect des règles des articles 54 et suivants et 310-1 et suivants du code civil selon lesquelles l’action doit être exercée selon les règles applicables en matière contentieuse devant le tribunal judiciaire. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à dispositon au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,  Déclare irrecevable l’action en constatation de la possession d’état introduite par Monsieur [H], [W], [K], [I], [A] [P] au bénéfice de son cousin mineur [Y] [F] [N] [V] ; Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [H], [W], [K], [I], [A] [P] ; Laisse les dépens à la charge de Monsieur [H], [W], [K], [I], [A] [P]. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE