Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00281
N° RG 24/00978 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E5W7
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [V] / [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [E], [B] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Paméla PILLET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, vestiaire 9
- Maître Paméla PILLET, vestiaire 65
Expédition délivrée le
à
- Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, vestiaire 9
- Maître Paméla PILLET, vestiaire 65
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [E] [V] épouse [P]
Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
et
Monsieur [H] [P]
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
Lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 3] (74), ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de madame [E] [V] et monsieur [H] [P] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 1er janvier 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
DÉBOUTE monsieur [H] [P] de sa demande en irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire de madame [E] [V] ;
FIXE à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire due par monsieur [H] [P], laquelle devra être versée sous forme de capital, et en tant que de besoin CONDAMNE monsieur [H] [P] au paiement de cette somme entre les mains de madame [E] [V] ;
CONDAMNE monsieur [H] [P] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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