Tribunal Administratif de MELUN, 29 octobre 2024. 2313718

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au service Cap Emploi 77, antenne de Torcy, et demande au tribunal d'enregistrer " son dépôt de plainte " pour " radiation abusive, discrimination et manquement à son obligation d'accompagnement et de suivi ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 3. Dans sa requête, M. A entend déposer plainte contre le service Cap Emploi 77, antenne de Torcy, pour radiation abusive, discrimination et manquement à son obligation d'accompagnement et de suivi. Il résulte toutefois des dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Melun, le 29 octobre 2024. La présidente Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,