Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/03020

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 25/02378 du : 11 Juin 2025 N° RG 25/03020 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNEO Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 27 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2021F00118 S.A.S.U. AT B&TP Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANTE S.A.S. ADSATSERVICES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Océane ZEITER DURAND de la SCP SIMEONI - ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE S.E.L.A.R.L. HERBAUT PECOU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société AT B&TP, suivant jugement du Tribunal de commerce de BEAUVAIS du 8 août 2023. PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°25/02378 en date du 11 juin 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03020 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNEO, Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de judiciaire; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance, Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 04 juin 2026, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation. Fait à Amiens, le 05 mars 2026 Le conseiller de la mise en état, Odile GREVIN, Décision transmise aux avocats le 05 mars 2026