Cour de cassation, 08 avril 1970. 68-13.253

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS N'EXISTE QU'ENTRE LES PROPRIETAIRES DE CES ETAGES OU APPARTEMENTS; ATTENDU QUE L'ARRET ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A REPARTI LES MILLIEMES DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE ENTRE SES COPROPRIETAIRES ET CEUX D'UN IMMEUBLE VOISIN AYANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES DU PREMIER; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 14 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE