Tribunal Administratif de Nancy, 22 novembre 2022. 2200612
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2200612
Date de décision :
22 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B A, représenté par Me Constanza, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Gérardmer s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière d'une parcelle cadastrée section G n° 0989 située chemin de Fauvettes, lieu-dit " Bas de la Haie Griselle " à Gérardmer ;
2°) d'enjoindre à la commune de Gérardmer de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à défaut de réinstruire sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Gérardmer.
Fait à Nancy, le 22 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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