Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 24/54374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MU N° :1/FF Assignation du : 03 Juin 2024 N° Init : 24/50004 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS Monsieur [X] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS - #D0205 Madame [L] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS - #D0205 DÉFENDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la société AGENCE IMMOBILIERE MOZART (ORALIA) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0282 DÉBATS A l’audience du 05 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 03 juin 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 05 Mars 2024 par laquelle Monsieur [J] [B] [O] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 Mars 2024 ayant désigné Monsieur [M] [G] pour le remplacer ; Vu l’avis favorable de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE au : Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la société AGENCE IMMOBILIERE MOZART (ORALIA) notre ordonnance de référé du 05 Mars 2024 ayant commis Monsieur [J] [B] [O] en qualité d’expert et celle du 12 Mars 2024 ayant désigné Monsieur [M] [G] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 février 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 30 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS François VARICHON