Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/00639

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00146 N° RG 24/00639 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPMD S.C.I. SAMA C/ [L] [G], Société GROUPAMA MEDITERRANEE Vos Ref : 51314064G, Société CRCAM SUD RHONE ALPES Vos Ref : 70013306359, Société POLYCLINIQUE DU GRAND SUD Vos Ref : 2322118.03, [M] [O], Société ORANGE BANK Vos Ref : 50231526711 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : S.C.I. SAMA 33 rue de Bellegarde 30300 JONQUIERE SAINT VINCENT non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : M. [L] [G] né le 12 Juillet 1958 à VIENNE (ISERE) 31 Rue PIEU REDON 30300 JONQUIERES SAINT VINCENT non comparant, ni représenté Société GROUPAMA MEDITERRANEE Vos Ref : 51314064G Maison de l'agriculture Place Chaptal 34261 MONTPELLIER CEDEX 2 non comparante, ni représentée Société CRCAM SUD RHONE ALPES Vos Ref : 70013306359 12 Place de la Résistance CS 20067 38041 GRENOBLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société POLYCLINIQUE DU GRAND SUD Vos Ref : 2322118.03 350 Avenue de Saint André de Codols BP55 30932 NÎMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée M. [M] [O] 3 Rue PICARDE 30300 JONQUIERES SAINT VINCENT non comparant, ni représenté Société ORANGE BANK Vos Ref : 50231526711 domiciliée : chez FRANFINANCE 53 Rue du PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 10 Octobre 2024 Date des Débats : 10 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 novembre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Novembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Le 4 décembre 2023, M.[L] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par décision du 27 décembre 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande. Le 22 février 2024, la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par lettre du 4 mars 2024, la SCI SAMA, un créancier, a contesté cette mesure, arguant que les ressources de Mme [B] [W], co-locataire et non-signataire de la déclaration de surendettement, n’avaient pas été intégrées dans les ressources du débiteur. A l'audience du 10 octobre 2024, la SCI SAMA, régulièrement convoquée par le greffe, ne comparaît pas. M.[L] [G], régulièrement convoqué par le greffe, ne comparaît pas. MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation à l’encontre des mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. En cas de défaut de comparution du demandeur à la contestation, le juge peut renvoyer l’affaire, ou déclarer le recours caduc en application de l’article 468 du Code de procédure civile En l’espèce, la SCI SAMA, sans justifier d’un empêchement légitime ne s’est pas présentée à l’audience et ne s’est pas faite représenter pour justifier de sa qualité à agir et soutenir le bien fondé de son recours. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa contestation. Dès lors les mesures préconisées par la commission s’imposeront. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible de recours en rétractation, VU l’article 468 du Code de procédure civile, PRONONCE la caducité de la contestation de la SCI SAMA, DIT que le jugement de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, DIT que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard le 22 février 2024 s’appliquent, LAISSE les dépens à la charge de l’Etat. DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard. Le greffier Le juge des contentieux de la protection