Tribunal Administratif de Nice, 25 octobre 2024. 2403363

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2106291 rendu le 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision résultant du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice sur la demande d'accès aux documents administratifs présentée le 24 septembre 2020 par l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " et a enjoint au CHU de Nice de communiquer à ladite association, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 relatif aux pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ainsi que la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé et de l'identifiant " anonymisé " du patient. Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2106291 rendu le 6 décembre 2023. Elle soutient que le CHU de Nice n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement. Par une ordonnance n°2403363 du 21 juin 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. La requête a été communiquée au CHU de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 : - le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Cas pour le CHU de Nice, qui déclare que le rapport annuel établi pour l'année 2019 relatif aux pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention n'existe pas, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le CHU de Nice qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2106291 rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du CHU de Nice, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du CHU de Nice, s'il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2106291 rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 (deux cents) euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai. Article 2 : Le CHU de Nice communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier universitaire de Nice. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Taormina, président, Mme Soler, première conseillère, M. Bulit, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. Le président-rapporteur, Signé G. Taormina L'assesseure la plus ancienne, Signé N. Soler Le greffier, Signé D. Crémieux La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le Greffier en Chef, Ou par délégation le Greffier N°2403363