Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/01402

ORDONNANCE N° DESISTEMENT D'INCIDENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 MARS 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 14 MARS 2024 N° de rôle : N° RG 23/01402 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVS2 s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lons le Saunier en date du 31 août 2023 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail S.A.S. LA BRASSERIE ROUGET DE LISLE c/ [I] [F] PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. LA BRASSERIE ROUGET DE LISLE, sise [Adresse 2] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, absent ET : INTIMEE Madame [I] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON, absente et substituée par Me STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON, présent /////////////// Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 23/01402 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVS2, Vu la déclaration d'appel transmise le 18 septembre 2023 par la SAS Brasserie Rouget de Lisle à l'encontre d'un jugement rendu le 31 août 2023 par le conseil de prud'hommes de LONS LE SAUNIER dans le cadre du litige l'opposant à Mme [I] [F], Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 21 septembre 2023, Vu les conclusions d'incident transmises le 18 janvier 2023 par Mme [I] [F], intimée, tendant à voir prononcer la radiation de l'appel en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la convocation des parties à l'audience d'incident le 8 février 2024 et son renvoi à l'audience du 14 mars 2024 , Vu les conclusions de désistement d'incident transmises le 13 mars 2024 par la SAS Brasserie Rouget de Lisle, L'affaire sur incident ayant été retenue à l'audience de mise en état du 14 mars 2024 à laquelle seul le conseil de l'intimée s'est présenté. SUR CE, Il convient de constater que Mme [I] [F] se désiste de son incident d'instance formé le 18 janvier 2024, tendant à voir prononcer la radiation de l'appel en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la chambre sociale, statuant en qualité de magistrat en charge de la mise en état, Constatons le désistement d'incident de Mme [I] [F] ; Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel ; Ainsi rendue et signée le QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Florence DOMENEGO, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT