Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/07958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu HANJANI Me Muneeb ANWAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07958 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AND N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 27 septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0435 DÉFENDEUR Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Muneeb ANWAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0794 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juin 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 septembre 2024 par Marie-Laure KESSLER, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 6 octobre 2023, Mme [H] [Y] a fait assigner M. [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de la résiliation de la location meublée d'un logement sis [Adresse 1] à [Localité 3], d'expulsion du preneur et de sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif d'un montant de 11 067,15 euros ainsi que d'une indemnité d'occupation d'un montant à celui du loyer et des charges, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. A l'audience du 4 juin 2024, les parties ont sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre elles. La décision a été mise en délibéré au 13 septembre 2024. EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action. En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence. Mme [H] [Y] et M. [G] [L] ont déclaré être parvenus à un accord. Il y a donc lieu d'homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans l'accord annexé à la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, Constate l'accord des parties conclu avant l'audience, qui emporte extinction de l'instance née de la signification de l'assignation du 6 octobre 2023, et lui confère force exécutoire dans les termes de l'accord annexé au présent jugement ; Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, Dit qu'une copie de cet accord restera annexée au présent jugement, Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe, LE GREFFIER LE JUGE