Cour de cassation, 07 juillet 1993. 90-17.679
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
90-17.679
Date de décision :
7 juillet 1993
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 14 mai 1990 au profit de la société Diac ;
Attendu que par conclusions du 23 juin 1992 la société Diac a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi qu'au jugement confirmé par cet arrêt, et à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 février 1986 à laquelle M. X... avait formé opposition ;
Attendu que la renonciation au bénéfice des décisions précitées, non contestée par le demandeur, met fin au litige et rend le pourvoi sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique