Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00368 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITPA JUGEMENT du 23 JUIN 2025 DEMANDEUR : Madame [U] [S], demeurant [Adresse 2] comparante, DEFENDEUR : S.C.I. [4], demeurant M. [Y] [P] - [Adresse 1] représentée par M. [Y] [P], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 12 mai 2025 EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Par courrier en date du 20 décembre 2024, la [3] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [U] [S], à la demande de cette dernière. La créance à vérifier est celle de la SCI [4] au titre de loyers et charges impayés ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2025. A cette date, la SCI [4], représentée par son gérant, Monsieur [P] [Y], a fait état d’une créance de 8851,55 euros, déduction faite de la caution ; Madame [U] [S], comparante en personne à l’audience, s’est finalement reconnue redevable de la créance sollicitée par son bailleur à hauteur de 8851,55 euros. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées. Madame [U] [S] a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 15 novembre 2024.Elle a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 27 novembre suivant. Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement. En l’espèce, les parties s'accordent lors de l'audience sur le montant de la créance de la SCI [4] qui sera dès lors fixée provisoirement à la somme de 8851,55 euros ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours, Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [U] [S] ; Fixe provisoirement la créance de la SCI [4] à la somme de 8851,55 euros ; Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement ; Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE