Tribunal Administratif de Montreuil, 17 décembre 2024. 2310087

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 29 mars 2024, le fonds Inverdome Activos SICAV S.A., représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un montant de 2 383,50 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par décision du 6 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 2 383,50 euros. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Inverdome Activos SICAV S.A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Inverdome Activos SICAV S.A. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.