Cour de cassation, 21 février 2008. 07-11.646
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-11.646
Date de décision :
21 février 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier se sont pourvues le 8 février 2007 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans un litige les opposant à la SCP d'Aboville-de Moncuit Saint-Hilaire-Le Callonec en présence du CIF habitat ;
Qu'à la date du 29 janvier 2008, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société crédit immobilier familial de Nantes et à l'association comité du personnel du crédit immobilier de leur désistement ;
Condamne la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
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