Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 23/02368

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/02368

Date de décision :

4 juillet 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Minute n° 25/0426 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [M] [B] divorcée [U] [Adresse 2] Demanderesse non comparante D'une part, ET: Société PSA RETAIL FRANCE [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 1er Décembre 2023 délibéré au : 16 Février 2024 prorogé au : 4 Avril 2025 Jugement n°25/239 du 4 Avril 2025 ordonnant la réouverture des débats au 2 Juin 2025 date des débats : 02 Juin 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 23/02368 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMXI COPIES AUX PARTIES LE : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée le 17 juillet 2023, Madame [M] [B], divorcée [U] demande la convocation de la société PSA RETAIL FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 388.50 euros en principal, - 300 euros à titre de dommages et intérêts. A l’audience du 1er décembre 2023, Madame [M] [B], divorcée [U] maintient sa demande. Un jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats. A l’audience de réouverture du 2 juin 2025, Madame [M] [B], divorcée [U], n’a pas comparu. Par courriel du 30 mai 2025, elle expose avoir trouvé un accord avec la défenderesse. Bien que régulièrement convoquée, la société PSA RETAIL FRANCE n'a pas comparu. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE, Il convient de constater le désistement de Madame [M] [B], divorcée [U]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Constate le désistement d’instance de Madame [M] [B], divorcée [U], et laisse les dépens à sa charge ; LA GREFFIERE LE PRESIDENT C. HOFFMANN J-M. BOURCY

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-07-04 | Jurisprudence Berlioz