Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 23/03490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 5 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au mandataire M° [F] en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03490 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BBR N° MINUTE : Requête du : 19 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [S] [D] CHEZ [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.R.L. [11] [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 2] Nnn représentée Mandataire Liquidateur Me [V] [F] (Mandataire) absent aux débats S.A.S.U. [10] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant Décision du 09 Décembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03490 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BBR ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Mme [P] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame CUCCHINI, Assesseur Madame ALBERTINI, Assesseur assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 09 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024. JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé Contradictoire en premier ressort Le 7 février 2022 monsieur [S] a saisi le tribunal d’une demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, la société [11] à l’occasion d’un accident survenu le 12 novembre 2021, La CPAM demande au tribunal de débouter monsieur [S]. La société [10], qui avait bénéficié de la mise à disposition de monsieur [S] par la société [11], a été appelée dans la cause et demande au tribunal de dire monsieur [S] irrecevable et de le condamner à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société [11], qui a fait l’objet d’une radiation du registre de commerce de Marseille à compter du 16 juin 2023 et d’une décision de liquidation judiciaire en date du 6 mai 2024, n’était pas représentée. Les autres parties ont développé oralement leurs observations. SUR CE Le 12 novembre 2021, monsieur [S], mis à la disposition de la société [10] par la société [11], a fait une chute de trois étages. Il soutient que son employeur a commis une faute inexcusable. La CPAM expose que monsieur [S] n’a plus de droits ouverts en qualité d’assuré sociale à la suite d’une fausse déclaration, ayant fourni une pièce d’identité italienne falsifiée et qu’au surplus l’accident n’a pas été déclaré par son employeur. Il n’en demeure pas moins que monsieur [S] a bien été employé par la société [11], qui l’a mis à disposition de la société [10], qui justifie avoir établi une déclaration préalable d’accident sur le formulaire réglementaire et l’avoir adressé à la société [11] le 12/11/2021. Il appartenait dès lors à la société [11] de procéder à une déclaration d’accident du travail auprès des organismes sociaux. Il est établi que la société [10] n’était pas l’employeur de monsieur [S] ; en conséquence monsieur [S] ne saurait rechercher sa responsabilité pour faute inexcusable au lieu et place de la société [11]. Quant à la société [11] elle a fait l’objet d’une décision de liquidation judiciaire en date du 06/05/2024 de sorte qu’elle n’a plus aucune personnalité morale, les organes de la procédure collective ayant dès lors cessé de les représenter. Il appartenait dès lors à monsieur [S] de faire procéder à la désignation d’un mandataire ad hoc au titre de l’affaire pendante et de l’appeler dans la cause. Faute d’avoir fait procéder à une telle désignation monsieur [S] sera déclaré irrecevable. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe DECLARE monsieur [S] irrecevable. REJETTE toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire. CONDAMNE monsieur [S] aux entiers dépens. Fait et jugé à Paris le 09 Décembre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/03490 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BBR EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [K] [S] [D] Défendeur : S.A.R.L. [11] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 5ème page et dernière