Cour de cassation, 13 mai 1985. 83-40.769

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE SE VIT, AU TERME DE CE CHANTIER PROPOSER, LE SALARIE AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS, UNE AFFECTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, CETTE MUTATION S'ACCOMPAGNANT DE LA PERTE DES INDEMNITES DITE "DE GRAND DEPLACEMENT" QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS ; QU'AYANT REFUSE CETTE MUTATION, IL FUT, APRES AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIE LE 27 JANVIER 1981, MOTIFS PRIS DE LA FIN DE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE ET DE SON Z... DE MUTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE NI REELLE NI SERIEUSE EN CONSIDERANT QUE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SANS MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X... Z... DE SA MUTATION N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ALORS QUE D'UNE PART, COMME IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT DROIT LORS DE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TRAVAIL EFFECTUE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON LIEU DE RESIDENCE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE ET QU'EN LUI PROPOSANT UNE TELLE MUTATION, ET EN PRETENDANT LUI IMPOSER UN DEMENAGEMENT POUR ETABLIR SA RESIDENCE A PROXIMITE X... NOUVEAU CHANTIER, CE QUI AURAIT ENTRAINE POUR LUI LA PERTE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'EMPLOYEUR APPORTAIT AINSI AU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QUE LE SALARIE NE POUVAIT QUE REFUSER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE C.D.E. N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12 ET R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, CONCERNANT LES LICENCIEMENTS POUR FINS DE CHANTIER, QUI NE DISPENSE L'EMPLOYEUR D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LICENCIEMENT POUR FIN DE CHANTIER D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRE FORMULEE PAR L'EMPLOYEUR D'OCCUPER LE SALARIE SUR UN AUTRE CHANTIER EST FAITE DANS LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES A L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AU TERME DU CHANTIER SUR LEQUEL ETAIT EMPLOYE M. Y... PROPOSE A CELUI-CI UNE AUTRE AFFECTATION SUR UN AUTRE CHANTIER SITUE DANS UNE REGION DIFFERENTE ET QU'UN TEL CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN FIN DE CHANTIER ETAIT NORMAL COMPTE TENU DE LA PRATIQUE SUIVIE DANS LA PROFESSION CONCERNEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. IZIDI A... X... Z... DE CELUI-CI D'ACCEPTER L'OFFRE FAITE PAR ECRIT PAR L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT A M. Y... DE PRENDRE EN CHARGE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT A DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONTINUER A LUI VERSER DES INDEMNITES DE "GRAND DEPLACEMENT", DONT L'ALLOCATION ETAIT LIEE A L'EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON ANCIENNE FONCTION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.