Cour de cassation, 20 février 1991. 88-43.394

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Livera frères, ... (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Livera frères fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Armentières, 4 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un salaire pour la journée du 15 août 1987, alors, selon le pourvoi, que ce jour était non ouvrable et non ouvré ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, selon l'article 16 de la convention collective du bâtiment applicable à l'entreprise, le 15 août est considéré comme jour férié et doit être payé par l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;