Cour d'appel, 21 septembre 2023. 23/09392

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n°21, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV33 Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers n° 223C0788 publiée le 26 mai 2023 REQUÉRANTS : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS Pris en la personne de son directeur général [Adresse 3] [Localité 5] LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF Pris en la personne de son directeur général [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Florent SEGALEN du cabinet SOLON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS AU RECOURS : L'ÉTAT FRANÇAIS Pris en la personne de son Commissaire aux participations de l'État Agissant par l'intermédiaire de l'Agence des Participations de l'État Située au [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant EDF - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE S.A. Prise en la personne de son président directeur général Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 552 081 317 Dont le siège social est au [Adresse 4] [Localité 5] Élisant domicile au cabinet LEXAVOUÉ [Localité 5] - VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Tom VAUTHIER de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Prise en la personne de sa présidente [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : ' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, ' M. Gildas BARBIER, président de chambre, ' Mme Sylvie TREARD, conseillère, qui en ont délibéré. GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au parquet général ARRÊT PUBLIC : ' réputé contradictoire, ' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ' signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu la déclaration d'action indemnitaire ayant pour objet d'indemniser les requérants des conséquences indemnitaires de la décision de l'Autorité des marchés financiers n°223C0788, publiée le 26 mai 2023, déposée au greffe le 5 juin 2023 par les CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS et CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF ; Vu les conclusions de désistement d'instance déposées au greffe le 20 juin 2023 par les CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS et CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF ; Vu la communication de l'affaire au parquet général ; Après avoir entendu à l'audience publique du 14 septembre 2023, le conseil des requérants, et le conseil d'EDF ; SUR CE, LA COUR, Les requérants se désistent de l'instance concernant leur déclaration en action indemnitaire. En l'absence de toute demande reconventionnelle ou incidente, il y a lieu de considérer ce désistement comme parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 cu code de procédure civile, les requérants conserveront à leur charge les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaissement de la Cour, Dit que les CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS et CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF conserveront la charge des frais de l'instance éteinte. LA GREFFIÈRE Véronique COUVET LA PRÉSIDENTE [W] [J]