Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/01305

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/01305 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HB46 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Maître [Z] [P], demeurant [Adresse 1] comparante DÉFENDEUR : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant A l'audience du 07 Mai 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour. Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire d'Orléans le 25 février 2025, Madame [P] [Z] a formé opposition à la décision constituant titre exécutoire prise par le Conseil National des Barreaux (CNB) le 29 janvier 2025 à son encontre pour le recouvrement de la somme de 440 euros. Le CNB fonde ce titre exécutoire sur l’absence du paiement par Maître [P] de la totalité des cotisations dues pour les années 2020 à 2023. La décision constituant titre exécutoire a été signifiée à Maitre [P] le 11 février 2025. Par courrier en date du 13 mars 2025, le CNB a informé la juridiction de céans qu’il se désistait de ses demandes au motif que Maître [P] avait bien réglé ses cotisations et qu’elle n’aurait pas du faire l’objet de l’instance en cours. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 mai 2025 où seule Maître [P] a comparu. Le jugement a été mis en délibéré à la date du 7 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal de céans constate le désistemement du Conseil National des Barreaux par courrier du 13 mars 2025. Il y a lieu, en conséquence, d’annuler le titre exécutoire du 29 janvier 2025 établi par le CNB à l’enconttre de Maître [P]. PAR CES MOTIFS Le Juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, - CONSTATE que le l3 mars 2025 le Conseil National des Barreaux s’est désisté de son action à l’encontre Maître [P] [Z] ; - ANNULE la décision constituant titre exécutoire émis le 29 janvier 2025 par le Conseil National des Barreaux à l’encontre Maître [P] [Z] ; - DECIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le Conseil National des Barreaux ; Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés. Le Greffier, Le Président,