Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00534 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDV4
C6
Appel d'une décision (N° RG 23/00008)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 16 janvier 2024
suivant déclaration d'appel du 29 janvier 2024
APPELANTE :
La SAS SERVANIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
La CPAM DU RHÔNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [Y] [V], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [D] [M], qui était salarié en contrat à durée indéterminée depuis le 5 octobre 2020 en qualité de conducteur de machines et d'installations fixes auprès de la SA [1], a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2021.
La déclaration d'accident du travail établie le lendemain des faits mentionnait : « lorsque le salarié a voulu prendre son flexible pour pouvoir charger, celui-ci a fait un tour sur lui-même ce qui a tordu le bras de M. [M] ».
Le certificat médical initial établi le 8 juillet 2021 faisait état « de douleurs post traumatique évoquant une tendinopathie ».
Le 3 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a pris en charge l'accident du 21 juin 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.
La caisse a fixé la date de consolidation des lésions de l'accident du travail au 27 mars 2022.
Le 1er juillet 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail de son salarié ; la commission n'a pas rendu de décision.
La société [1] a saisi le tribunal judiciaire le 23 décembre 2022 d'un recours contre cette décision de rejet implicite.
Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chaque partie.
Le 29 janvier 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 7 avril 2025, la cour d'appel de Grenoble a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné à cette fin le Dr [I].
Pour parvenir à cette décision, la cour, considérant que le dossier médical n'avait été transmis au médecin consultant de l'employeur ni pendant la phase amiable ni au cours de la phase contentieuse, a estimé que la caisse ne pouvait pas sérieusement reprocher à ce dernier l'absence d'élément probant de nature à combattre la présomption d'imputabilité qui s'attachait à la prise en charge de l'accident du travail, ce qui justifiait la demande d'expertise.
L'expertise a été déposée le 8 septembre 2025.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [1], selon un courrier transmis le 16 janvier 2026 et repris à l'audience, indique à la cour s'en rapporter à la sagesse de celle-ci.
La CPAM, par ses écritures d'intimée déposées le 26 janvier 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- débouter la société de son recours et de l'intégralité de ses demandes,
- déclarer opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail de M. [M], survenu le 21 juin 2021 ainsi que les arrêts de travail et soins en découlant,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 850 euros au titre des frais d'expertise.
Elle rappelle que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsqu'un arrêt de travail a été initialement prescrit à l'assurée à la suite de son accident du travail, la présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la consolidation/guérison de son état de santé, sans que la caisse ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins. Elle souligne que M. [M] a été pris en charge de manière continue à la suite de son accident du travail pour des lésions identiques à celles figurant dans son certificat médical initial et que la présomption d'imputabilité au travail s'étend donc pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison.
Elle estime que, si la société conteste cette présomption, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'origine de ces soins et arrêts a une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause leur caractère professionnel. A ce titre, elle considère qu'elle ne démontre ni l'existence d'un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et que l'expert a confirmé l'analyse du service médical de la caisse.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (2e Civ., 17 février 2011 n°10-14981) ; il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident (2e Civ., 28 avril 2011, n°10-15835) et ce, en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, notamment, en l'absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l'employeur, et à justifier l'instauration d'une expertise médicale. (2e Civ., 16 février 2012).
2. En l'espèce, M. [M] a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2021, à la suite duquel il a été victime de douleurs au coude droit post traumatique évoquant une tendinopathie (pièce 2 de la caisse). Il a été placé en arrêt de travail du 8 juillet 2021 au 27 mars 2022, date de la consolidation de son état de santé (pièce 4 de la caisse).
Dans ses conclusions, le médecin expert rappelle que les lésions initiales sont imputées à l'accident du travail et qu'aucune des parties n'a contesté la prise en charge initiale. Il relève que les arrêts suivants sont en cohérence avec ces lésions initiales et qu'aucune pathologie évoluant pour son propre compte n'a été mise en évidence.
3. L'ensemble des lésions bénéficie de la présomption d'imputabilité et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère ou un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte, ce qu'il ne fait pas.
Le jugement sera donc intégralement confirmé.
La société [1] succombant à l'instance, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens ainsi qu'à verser à la CPAM la somme de 850 euros correspondant aux frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONFIRME le jugement RG n° 23/00008 rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
CONDAMNE la SA [1] à verser à la CPAM du Rhône la somme de 850 euros au titre des frais d'expertise,
CONDAMNE la SA [1] aux dépens de l'appel,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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